33.3a Code PCS 333a Magistrats

Fonctionnaires chargés d'apprécier comment il faut appliquer les lois dans les cas qu'ils ont à traiter. Cette rubrique regroupe les magistrats du siège et du parquet, à l'exception de ceux classés en " personnels de direction ".

PROFESSIONS LES PLUS TYPIQUES

Juge (d'instruction)
Magistrat (sauf à la Cour des comptes)
Magistrat premier/second grade
Premier juge
Substitut

PROFESSIONS ASSIMILÉES

Auditeur de justice (Ecole nationale de la magistrature)
Conseiller de chambre régionale des comptes
Conseiller de tribunal administratif

PROFESSIONS EXCLUES

Avocat général (Cour de cassation, cour d'appel) ---> 331a
Conseiller (Cour de cassation) ---> 331a
Magistrat à la cour des comptes ---> 331a
Procureur de la république ---> 331a
Président (Cour de cassation, cour d'appel, tribunal de grande instance) ---> 331a