31.2b Code PCS 312b Notaires

Officiers ministériels possédant une étude, seuls ou au sein d'une société civile professionnelle, habilités à rédiger des actes ou des contrats en vue de leur donner un caractère d'authenticité, et assurant l'interprétation des actes notariés. Ils jouent souvent le rôle de gérants ou de passation d'un patrimoine.
L'entreprise de ces personnes est classée dans les activités NAF 741A,

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312b Notaires
Thématique "312b Notaires":
Quelle évolution pour les frais de Notaire en 2016 ?
Peut-on récupérer la TVA sur les frais de Notaire pour un achat immobilier ?


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